Vendre un animal domestique sur internet

Vente d'animaux domestiques, chat, chien

Toute personne peut-elle librement détenir un animal « vivant » ?

Pour les animaux dits « domestiques », il n’y a pas de restriction particulière exception faite des récentes dispositions de la loi du 6 janvier 1999 sur les animaux domestiques dits « dangereux ».
Pour les animaux dits « non domestiques », selon l'article L213 du Code Rural, le propriétaire doit être titulaire d'un certificat de capacité. Il n'est cependant pas exigé dans tous les cas, tout dépend en réalité des espèces détenues, de leur niveau de protection, de leur nombre et de votre activité. Chaque cas est soumis à l'appréciation des autorités compétentes. Lorsque vous voulez acquérir un animal, il faut connaître son statut juridique, pouvoir attester des documents nécessaires et se renseigner sur la catégorie dans laquelle l’animal peut rentrer (espèces dangereuses…).

Quels garanties dois-je présenter pour vendre mon chien ou mon chat ?

- Une attestation de cession. Une facture peut tenir lieu d’attestation pour les transactions réalisées entre professionnels ;

- Un document d’informations sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, notamment des conseils d’éducation ;

 - Un Certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire pour la vente entre particuliers ;

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Seuls les chiens et chats inscrits à un livre généalogique peuvent être considérés comme animaux de race. Toute publication d’une offre de cession de chat ou de chien, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel, de l’animal ou de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

A partir de quel âge puis-je vendre mon chien ou mon chat ?

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

La garantie des vices cachés s’applique t-elle à la vente d’animaux ?

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil pouvant engendrer la nullité d’une vente, et ce sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après :    

Pour le cheval, l'âne et le mulet :    
  l'immobilité ;    
  l'emphysème pulmonaire ;    
  le cornage chronique ;    
  le tic proprement dit avec ou sans usure des dents ;    
  les boiteries anciennes intermittentes ;    
  l'uvéite isolée ;    
  l'anémie infectieuse des équidés.   

Pour l'espèce canine :
  a) La maladie de Carré ;
  b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
  c) La parvovirose canine ;
  d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
  e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
  f) L'atrophie rétinienne ;

Pour l'espèce féline :
  a) La leucopénie infectieuse ;
  b) La péritonite infectieuse féline ;
  c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
  d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas 1 F. La vente pourra être annulée lorsque, dans les quinze jours qui suivent leur livraison, les animaux développent une maladie (art. 1er loi 22 décembre 1971).

Peut-on vendre des chiens dits «dangereux » sur Aucland au regard de la loi du 6 janvier 1999 ?

Les chiens concernés :

- 1ère catégorie : chiens d’attaque.

             - le type pitbull : assimilable aux chiens de race staffordshire terrier*. Mâchoires fortes, musclées, à poils courts, hauteur au garrot de 35 à 50 cm, poids de 25 à 40 kg. L’avant est massif pour un train arrière léger

             - le type boerbull et le type tosa : assimilable aux chiens de race mastiff et de race tosa*.


- 2e catégorie : chiens de défense et de garde. De race staffordshire terrier, tosa, ainsi que rottweiler et assimilables*.

Les obligations :

- pour les chiens de 2e catégorie :
    - identification par tatouage, vaccination antirabique et assurance responsabilité civile.

  - déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou, s’il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.

  - port de la laisse et de la muselière sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles locatifs, les lieux publics et les transports en commun.

- pour les chiens de 1ère catégorie :
 mêmes obligations que les chiens de 2e catégorie plus la stérilisation et l’interdiction de commercialiser, de céder, d’importer ces animaux. Les accès aux lieux publics (à l’exception de la voie publique), aux transports en commun sont interdits ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles locatifs.

Pas question donc de trouver des chiens de première catégorie sur le site Aucland !

Les personnes pouvant détenir un tel animal :

Ne peuvent détenir des chiens d’attaque, de garde et de défense :

- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
 - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée par arrêté du maire (article 211 du Code Rural).

Les sanctions :

            - ne pas faire stériliser, acquérir, céder à titre gratuit ou onéreux, importer et introduire sur le territoire les chiens de première catégorie: six mois d’emprisonnement et 100 000 F d’amende.

             - promener un chien sans muselière : 1 000 F d’amende et 1 000 F de plus s’il se trouve dans un transport en commun.

             - absence de déclaration en mairie : 5 000 F d’amende.

            - détenir un animal sans l’autorisation légale : trois mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende.

(*) Sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

Peut-on vendre des reptiles sur Aucland ?

La réponse est oui, mais dans certaines conditions. Les reptiles sont des animaux non domestiques, leur détention est donc très réglementée. De plus, un grand nombre d'espèces est menacé et fait l'objet d'une protection internationale (Convention de Washington sur les ventes internationales d’espèces menacées ).
Il est donc important de bien se renseigner sur la réglementation avant d'acquérir un reptile.

Puis-je vendre des animaux exotiques sur Aucland ?

Il existe plus de 2500 espèces animales et 400 végétales répertoriées dans la convention de Washington, applicable dans l'union européenne depuis 1984. Cent trente Etats l'ont signée, elle interdit le commerce des espèces en voie de disparition et réglemente celui des espèces menacées.
Tout échange import-export est soumis à l'émission de permis et à une réglementation très stricte dont le non respect peut entraîner des poursuites.

Il existe trois annexes dans cette convention en fonction des menaces d'extinction.
L'annexe I comprend les espèces menacées dont le commerce est interdit. Par exemple, les grands singes, les lémuriens, les tortues de mer, amazone, ara...
L'annexe II comprend les espèces dont le commerce pourrait entraîner la disparition (dauphins, rapaces, toucan, tortue grecque, caméléons, salamandres, varans, loups, loutres...). Leur commerce est réglementé.
L'annexe III sont inscrites les espèces pour lesquelles le pays d'origine a fait une demande spéciale de protection.

Visitez nos partenaires

© 2007 Aucland.fr