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Vente d'armes sur Aucland

Qu’est ce qu’une « arme » ?

Le Nouveau Code Pénal définit une arme comme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Huit catégories ont été crées pour répertorier ces armes, faisant une distinction entre le matériel de guerre et les autres armes et munitions non considérées comme tel (art.1 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions). La vente d'armes ou le commerce de matériel classifié dans les sept premières catégories est soumis à déclaration au préfet de votre département.

Quelles sont les différentes catégories ?

Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le décret sont classés dans les catégories suivantes : I. - Matériels de guerre
1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat.
II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre.
4ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.
6ème catégorie : Armes blanches.
7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8ème catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.

Quelles sont les dispositions spécifiques quant au commerce de tels objets ?

Toute personne ou société qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département dans lequel elle propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration.
La fermeture ou le transfert de cet établissement, la cessation dans cet établissement de l'activité doivent être déclarés préalablement dans les mêmes conditions.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3 et 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. Seules les personnes régulièrement autorisées pourront, sur présentation de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration, se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 6.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.

Peut-on importer ou exporter librement ce type d’objet par exemple ?

L'importation des matériels des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par arrêté interministériel. L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est également prohibée.
Des arrêtés interministériels définiront :
1° La liste des matériels visés ci-dessus ;
2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;
3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.

Peut-on transférer librement la propriété de ces objets ?

L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation.

Quiconque deviendra propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie, sans être autorisé à les détenir, devra s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession,

Sont ainsi interdites :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par le décret d'application ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la première ou de la quatrième catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par le décret d'application.
L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur commerce ou de leur industrie, à ces dispositions.
Les armes et les munitions de la première ou de la quatrième catégorie ne peuvent ainsi être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées. Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie non destinées au commerce, ne peuvent donc être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Est ce que toute personne peut acheter ou vendre une arme ?

Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique ne pourra acquérir ou détenir une arme ou des munitions si elle n'est pas en mesure de produire un certificat délivré par un médecin psychiatre. Les armes ou munitions détenues par cette personne qui n'aura pas satisfait à la condition prévue seront saisies par autorité administrative. Toute arme de la première ou quatrième catégorie appartenant à une personne traitée dans un hôpital psychiatrique peut être saisie par l'autorité administrative.

Qu’en est-il du port et du transport de ces armes pour livrer la chose une fois l’enchère clôturée ?

Le port des armes des 1ère, 4ème et 6ème catégories ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.

Peut-on perdre l’autorisation accordée de posséder un tel objet ?

L'autorité administrative (préfet du département) pourra retirer l'autorisation accordée par elle à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du décret ou des décrets et arrêtés d'application, ou à la législation du travail.
La même sanction pourra être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par un décret d'application.
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de la révocation de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par la révocation ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.

Quelles sont les peines encourues ?

Le commerce de matériel de guerre, d’armes ou de munitions de défense prévu par les quatre premières catégories sans autorisation est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 Francs d’amende. La confiscation du matériel à vendre peut être ordonnée.

Il en va de même notamment pour les sanctions sur l’exportation de tels objets.

L'importation et la tentative d'importation, sans l'autorisation régulière, des matériels prohibés par le décret seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F sans préjudice de l'application des lois et règlements en matière de douane.
Aucun des matériels de catégorie 1 ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation en France serait prohibée, ne pourra figurer dans une vente publique à moins d'avoir été, au préalable, rendu impropre à son usage normal.

Toute personne ayant acquis, cédé ou détenu des armes ou munitions de la 1ère ou 4ème catégorie sans autorisation pourra être condamné à 25 000 Francs d’amende et à 3 ans d’emprisonnement. La confiscation des armes sera aussi ordonnée. Si le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.

Sera également puni des mêmes peines tout fabricant ou commerçant qui, habilité en vertu du décret, aura cédé, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie. Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25.000 F quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie d’une arme détenue par une personne traitée ou ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique.

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions sur le port et le transport de ces objets (fonctionnaires, militaires), sera trouvé porteur ou effectuera sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1ère, 4e ou 6e catégorie ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, sera puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 25.000 F ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25.000 F.

L'emprisonnement pourra être porté à dix ans dans les cas suivants :
- lorsque l'auteur des faits aura été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
- lorsque le transport d'armes sera effectué par au moins deux personnes ;
- lorsque deux personnes au moins seront trouvées ensemble porteuses d'armes.
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonnera la confiscation des armes. Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour. Enfin, l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances seront punis selon les dispositions applicables aux armes de la première catégorie

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