Vente de jouets dangereux
Y a-t-il une réglementation concernant les jouets qui ressemblent à une arme à feu ?
Absolument, notamment le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu réglemente la matière.
Quels sont les objets visés ?
L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées par ce décret.
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de ces produits sont interdites.
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Quelles précautions
prendre pour vendre ces objets ?
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par ces produits doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
L'emballage ainsi que la notice d'emploi de ces produits doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Nous vous conseillons de faire état de tous ces éléments dans votre descriptif de l’objet sur le site.
Quelles sont
les peines ?Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (jusqu’à 10 000 Francs) :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux ces produits,
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux ces produits en méconnaissant les précautions énoncées.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable (20 000 Francs).
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