Espace juridique législation sur la vente de produit en ligne

Espace Juridique sur la vente et ses conséquences

Vente de produits en ligne

C’est la fin de journée, un peu fatigué par les réunions qui se sont enchaînées, les coups de fil reçus….vous décidez de vous accorder un moment de détente en allant surfer sur le Net... Lire cet article

Achetez et vendez vos livres de droit sur Aucland.


 


Le concept d'Aucland
La vente et ses conséquences

Avant la clôture de l'annonce

L’annonce

Quelles sont les obligations du vendeur ?

L’article 1602 du Code Civil exige du vendeur qu’il explique clairement ce à quoi il s’oblige. Toute offre de vente à distance doit clairement indiquer l’objet du contrat mais également son prix.

Le vendeur peut-il se rétracter ?

Le vendeur est, en principe, libre de révoquer son offre tant qu’elle n’a pas été clairement acceptée par l’acheteur.

Quelle forme doit revêtir l’offre ?

L’offre n’est soumise à aucune condition de forme. Elle doit être précise, adressée à un destinataire (tous les membres ou une certaine catégorie de membres : interdiction aux mineurs…), ferme, et dépourvue d’équivoque afin d’exprimer un véritable engagement.

L’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre et la présentation du produit ou du service.

Quels sont les risques en cas de non respect de ces règles ?

Le consommateur d’un produit proposé sur notre site peut être séduit par une image très voire trop avantageuse d’un produit qui n’est pas conforme à la réalité. Or, en France, la réglementation de la publicité est très stricte. Elle concerne non seulement l’objet mais le contenu des messages publicitaires, quel qu’en soit le support. L’article 121-1 du Code de la consommation interdit toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments qui y sont énoncés.

La publicité fausse ou de nature à induire en erreur est un délit qui peut être constitué quel que soit le support utilisé, la nature de la publicité et l’émetteur du message (professionnel ou particulier) dès lors que la publicité est destinée à des consommateurs et qu’elle est perçue ou reçue en France.

Peut-on tout vendre sur Aucland ?

Tout peut se vendre sur Aucland, à condition de respecter les lois en vigueur. Certains objets particuliers peuvent poser des difficultés, à l’image par exemple des biens pouvant porter atteinte à la mémoire collective dont l’exposition en vue d’une vente peut être considérée comme une incitation à la haine et est condamnable à ce titre.

L’annonce

A partir de quel moment l’acheteur est engagé ?

L’acheteur ne se trouve engagé que lorsqu’il a expressément accepté l’offre.

La qualité des personnes contractantes

Qui peut acheter ou vendre sur Aucland.fr ?

Si Aucland est la nouvelle façon d’acheter et de vendre sur Internet, il faut pour cela être membre en s’inscrivant sur le site et s’engager, par la même, à respecter notre charte. Un mineur peut-il contracter par l’intermédiaire d’Aucland ? Le principe est que toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi (art.1123 et suivant du Code Civil). L'article 389-3 du même Code précise qu'un administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils "en dehors des hypothèses où l'usage autorise les mineurs à agir seuls". En l'absence de loi spécifique à ce cas, on applique le principe en considérant qu'il peut s'agir d'un acte de gestion normal, lequel ne fait courir aucun risque particulier au mineur. Cela dépend notamment en pratique de la valeur de l’objet mis en vente.

Les juges pourront ainsi annuler la vente s’ils estiment qu’un déséquilibre économique est intervenu entre les parties lors de la vente.

Quelles autres personnes peuvent-être touchées par une restriction ?

Les personnes non émancipées, les majeurs incapables sous tutelle ou curatelle, les majeurs sous sauvegarde de justice,… sont soumis à des régimes spécifiques établis par le code civil qui peuvent les empêcher de contracter personnellement. Afin de protéger leurs intérêts, la lésion pourra être invoquée pour tous les actes où l’assistance d’une tierce personne était requise, la personne étant considérée comme incapable.


Après la clôture de l’annonce

L’exécution du contrat de vente

Suis-je obligé de vendre ou d’acheter après la clôture de l’annonce ?

Oui, en vertu de la Charte Aucland que tout membre s’engage à respecter lors de son inscription.

Que faire en cas de non livraison ?

Si vous avez réglé à l'avance l'objet et que lors du transport, l'objet se perd ou est volé, vous pourrez être remboursé du prix d'achat  de l'objet (hors frais de transport) au titre de l’assurance. Cette assurance s'applique pour une valeur maximale de 1200 F avec un franchise dans tous les cas de 120 F.

S’il s'agit de mauvaise foi de la part du vendeur, il conviendra de trouver une solution amiable avec le vendeur.

En cas de désaccord, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception avec mise en demeure de restituer la somme envoyée dans les 8 jours. Si le vendeur n’obtempère pas dans les délais, il faudra prouver le contrat de vente passé entre les parties et établir la non livraison pour demander l'exécution forcée ou bien la résolution de la vente et engager la responsabilité contractuelle du vendeur conformément au droit commun (art.1147 du Code Civil) devant le tribunal d'Instance (si le montant de l'objet ne dépasse pas 50 000 FF), voir au pénal pour escroquerie.

Que faire en cas de non paiement ?

Si vous envoyez l'objet en recommandé avant de recevoir le règlement et que l'acheteur ne vous règle pas, vous pourrez être remboursé de la valeur de vente sur Aucland (hors frais de transport) au titre de l’assurance, si l’acheteur a le logo assurance. Cette assurance s'applique pour une valeur maximale de 1200 F avec un franchise dans tous les cas de 120 F.

Sinon, s’il s'agit de mauvaise foi de la part de l’acheteur, il conviendra de trouver une solution amiable avec lui.

En cas de désaccord, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception avec mise en demeure de restituer l’objet dans les 8 jours.

Si l’acheteur n’obtempère pas dans les délais, il conviendra de se retourner contre celui-ci pour inexécution de son obligation de payer la chose envoyée par le vendeur conformément au droit commun (art.1147 du Code Civil) devant le tribunal d'Instance (si le montant de l'objet ne dépasse pas 50 000 FF), voir au pénal pour escroquerie.

Que faire en cas de problème lors du transport ?

Si vous avez réglé à l'avance l'objet et que lors du transport, l'objet se perd ou est volé, vous pourrez être remboursé du prix d'achat de l'objet (hors frais de transport) au titre de la garantie, si le vendeur a le logo assurance. Cette assurance s'applique pour une valeur maximale de 250 €uros avec une franchise dans tous les cas de 20€.

Sinon, vous pourrez éventuellement toujours voir pour une action contre la société de transport.

Si vous avez réglé à l'avance l'objet, et lors de la livraison, le colis est endommagé, vous devez refuser au livreur la livraison pour "colis en mauvais état". Vous pourrez être remboursé du prix d'achat de l'objet (hors frais de transport) en cas de non restitution du prix par le vendeur au titre de l’assurance, s’il a le logo assurance.

Sinon, il conviendra d’agir contre le vendeur conformément au droit commun (art.1147 du Code Civil) devant le tribunal d'Instance (si le montant de l'objet ne dépasse pas 8500 €uros),

Que faire en cas de non conformité de l’objet à la description faite sur le site ?

La non conformité peut être matérielle mais aussi fonctionnelle : par exemple l’objet ne fonctionne pas ou n’est pas conforme à l’usage que vous pensiez en faire.

Si l'objet n'est pas du tout conforme à la description faite sur www.aucland.fr, vous pouvez renvoyer l'objet au vendeur et demander le remboursement. A défaut, vous pourrez être remboursé de la valeur d'achat sur Aucland (hors frais de transport) au titre de l'assurance, si le vendeur a le logo assurance. Cette assurance s'applique pour une valeur maximale de 250 €uros avec une franchise dans tous les cas de 20€.

Il est conseillé sinon, dans un premier temps, de privilégier une solution amiable et de trouver un terrain d'entente avec cette personne.

Sinon, sachez qu'il incombe à l'acquéreur d'apporter la preuve de la non-conformité du matériel commandé. Il faudra également prouver le contrat de vente passé entre les parties pour pouvoir demander la résolution de la vente et engager la responsabilité contractuelle du vendeur conformément au droit commun (art.1147 du Code Civil) devant le tribunal d'Instance (si le montant de l'objet ne dépasse pas 8500 €uros).

Vous pourrez éventuellement, s’il y a lieu, faire état du dol (tromperie) dont vous aurez pu être victime au sens de l'article 1116 du Code Civil, invoquer l’erreur sur la matière de l’objet, sur les qualités substantielles de la chose ayant amené l’accord (caractéristiques ou utilité de l’objet, éléments de l’engagement…) ou l’erreur obstacle (sur la nature, la cause ou l’objet du contrat) pour obtenir la nullité du contrat de vente (art.1110 du Code Civil).

Que faire en cas de vices cachés ?

L’article 1641 du Code civil prévoit une garantie pour les vices cachés à la charge du vendeur. Le vice caché, c’est le vice que l’acheteur ne va pas découvrir lors de l’achat mais par la suite. Si l’acheteur peut s’en apercevoir facilement ou s’il en a été informé par le vendeur, ce dernier ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. En conclusion, à condition que le vice soit caché et antérieur à la vente, vous pourrez demander à votre vendeur de vous rembourser (à condition de lui restituer le bien) ou, si vous décidez de garder l’objet, qu’il vous rende une partie du prix.

La preuve du contrat de vente

Quand la vente est-elle concrétisée ?

Quand il y a accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) et en vertu de la Charte Aucland que les membres s’engagent à respecter lors de leur inscription.

Comment le prouver en l’absence d’écrit ?

Un acte authentique (passé devant notaire) ou sous seing privé doit être passé pour tout objet dont la valeur est supérieure à 5 000 Francs(art 1341 du Code Civil).L’écrit aura valeur de preuve.

En dessous de cette somme, aucune obligation n’est faite de passer un écrit, mais c'est préférable.

Une copie, un fax, un mail peuvent constituer un commencement de preuve par écrit, qui, confirmé par un élément extérieur (témoins…), vaudra preuve parfaite au sens de l’article 1347 du Code Civil. Mais lorsque l’on pourra être sûr de votre identité, votre signature électronique rendra l’acte parfait en vertu de l’entrée en vigueur, en France de la loi sur la reconnaissance de la signature électronique adoptée le 13 mars 2000.

Qui doit rapporter la preuve de la vente en cas de litige ?

La charge de la preuve incombe au demandeur à l’action (celui qui réclame l’exécution d’une obligation) au titre de l’article 1315 du Code Civil. Ainsi, si l’acheteur réclame la livraison de l’objet, la charge de la preuve pèsera sur lui. Si c’est le vendeur qui réclame le paiement de l’objet envoyé, il devra prouver qu’il l’a livré pour en obtenir le règlement.

Les causes d'annulation du contrat de vente

Quelles sont les principales causes de nullité du contrat de vente ?

Outre la non conformité, la non livraison, le non paiement…déjà évoqués, la vente peut être frappée de nullité si la cause est illicite ou immorale (ex : pratiques prohibées par la loi), si l’objet est illicite (ex : corps humain), si la personne n’est pas légalement habilitée à contracter (cf. incapacités), pour vice du consentement (cf. dol, erreur, violence...) ou pour cause de lésion.

Qu’est ce qu’une lésion ?

En matière immobilière, si le prix de l’immeuble vendu est inférieur de plus de 7/12ème à sa valeur réelle, la lésion du contrat pourra être prononcée même si le vendeur a expressément renoncé à cette faculté dans le contrat (art 1674 du Code Civil).

Visitez nos partenaires

© 2007 Aucland.fr